Service de l’État civil
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 31 01
Courriel : etat-civil@ville-draguignan.fr
Réception du public lundi-vendredi 8h-17h
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr
Dans les cinq jours de l’accouchement, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.
| Jour de l’accouchement | Dernier jour de déclaration |
| Lundi | Lundi |
| Mardi | Lundi |
| Mercredi | Lundi |
| Jeudi | Mardi |
| Vendredi | Mercredi |
| Samedi | Jeudi |
| Dimanche | Vendredi |
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
(Par exemple, si le dernier jour est un mardi 1er janvier, le délai est prolongé au mercredi 2 janvier)
Il est enfin conseillé de ne pas attendre le dernier jour pour effectuer la déclaration de naissance afin de prévenir tout litige éventuel tenant au choix de certains prénoms. En cas de difficultés et dans l’intérêt de l’enfant, les instructions du Procureur de la République pourront être sollicitées.
Le contenu de la copie de l’acte de naissance peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.
Vous êtes né(e) en France, la demande doit être faite auprès de votre commune de naissance.
Pour obtenir un acte de naissance, cliquez-ici afin de télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Vous êtes français(e), né(e) à l’étranger, vous devez solliciter le Service central de l’état civil de Nantes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Attention ! Pour les actes destinés à un dossier de carte d’identité, de passeport ou de mariage, vous devez impérativement demander un acte avec filiation et donc indiquer les noms et prénoms des parents.
Le déclarant doit obligatoirement présenter à l’Officier de l’État Civil la déclaration de naissance remise par l’hôpital ou la clinique.
Vous indiquerez les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère.
Par conséquent vous vous munirez :
Nécessaire : Déclaration de naissance à récupérer au bureau des Entrées de l’hôpital
Nécessaire : Pièces d’identité des père et mère
Non nécessaire : Justificatif de domicile (-3 mois) en cas de reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance
Non nécessaire : Acte de reconnaissance anticipée
Nécessaire : Livret de famille
Obligatoire en cas de choix de nom de famille : Déclaration conjointe de choix :
Nécessaire pour la naissance du 1er enfant de parents de nationalité étrangère souhaitant ajouter ou supprimer une partie de leur nom de famille : Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade du pays d’origine
Facultatifs : Actes de naissance des parents et acte de mariage des parents
Nécessaire : Déclaration de naissance à récupérer au bureau des Entrées de l’hôpital
Nécessaire : Pièces d’identité des père et mère
Nécessaire : Justificatif de domicile (-3 mois) en cas de reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance
Nécessaire : si effectué Acte de reconnaissance anticipée
Nécessaire : si déjà établi Livret de famille
Obligatoire en cas de choix de nom de famille : Déclaration conjointe de choix :
Nécessaire pour la naissance du 1er enfant de parents de nationalité étrangère souhaitant ajouter ou supprimer une partie de leur nom de famille : Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade du pays d’origine
Facultatifs : Actes de naissance des parents et acte de mariage des parents
Nécessaire : Déclaration de naissance à récupérer au bureau des Entrées de l’hôpital
Nécessaire : Pièces d’identité des père et mère
Nécessaire : Justificatif de domicile (-3 mois) en cas de reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance
Nécessaire : si effectué Acte de reconnaissance anticipée
Nécessaire : si déjà établi Livret de famille
Obligatoire en cas de choix de nom de famille : Déclaration conjointe de choix :
Nécessaire pour la naissance du 1er enfant de parents de nationalité étrangère souhaitant ajouter ou supprimer une partie de leur nom de famille : Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade du pays d’origine
Facultatifs : Actes de naissance des parents et acte de mariage des parents
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il contient :
- les extraits d’actes de naissance du ou des parents
- et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Pour plus d’informations, cliquez ici
Demande d’un second livret de famille en cas de séparation
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second. L’accord de l’autre parent (ou de l’ex-époux si vous n’avez pas d’enfant) n’est pas exigé.
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Nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.
Les personnes vivant à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
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